Actualité nationale

La crise sanitaire qui frappe notre pays est effroyable et la France en portera longtemps les stigmates.

Pour autant, il est de notre devoir de faire tout ce qu’il est possible pour aider ceux qui sont en difficulté et faire en sorte que notre pays se relève rapidement.

Le travail parlementaire a évidemment dû profondément s’adapter. Mais même si les bâtiments et bureaux de l’Assemblée Nationale sont quasiment vides, vos députés poursuivent plus que jamais leur action.

Quelles que soient les situations, vous le savez, mon ADN politique c'est les habitants, c’est la proximité, le terrain.

Là aussi il m’a fallu m’adapter, mais grâce aux habitants, grâce aux chefs d'entreprises, avec eux, il m'a été possible de faire remonter auprès de mon groupe parlementaire des failles identifiées dans les mesures d'urgence qu'il est indispensable de corriger et des zones de flou dans la gestion de la crise.

Des masques pour tous, le dépistage massif, l'annulation des charges sociales et fiscales pour les entreprises, l'équipement des personnels de santé et forces de l'ordre... autant de sujets qui mobilisent Les Républicains et sur lesquels nous œuvrons à l'Assemblée nationale.

Parmi nos propositions, plusieurs mesures ont été adoptées au niveau national, comme l'abaissement du seuil de perte de chiffre d'affaires de 70% à 50% pour accéder au fonds de solidarité des entreprises.

D'autres ont permis de bouger les lignes et de faire monter des sujets urgents, comme le dépistage massif et systématique des résidents dans les EHPAD et du personnel soignant, ou encore la création d'un état de catastrophe sanitaire pour lequel le Gouvernement a enfin accepté d’ouvrir des négociations avec les assurances.

Parmi les moments importants récents, il y a eu vendredi 17 avril le vote en première lecture d’un second Projet de Loi de Finances Rectificatif (PLFR) rendu nécessaire par le prolongement du confinement, et donc l’aggravation de la crise économique qui en résulte.

Ainsi les points marquants de ce PLFR 2 s’articulent ainsi :

• Plan d’urgence de l’Etat : 110 Md€ (contre 45 Md€ dans le 1er PLFR)
• Coût du chômage partiel : 24 Md€ (contre 8,5 Md€ dans le 1er PLFR)
• Dotation du fonds de solidarité : 7 Md€ (contre 1,2 Md€ dans le 1er PLFR) dont 500M€ à la charge des régions (contre 250M€ initialement).
• Nouveau fonds de 20 Md€ pour renforcer les participations de l’Etat dans les groupes menacés.
• Les aides du fonds de solidarité seront exonérées de charges et d’impôts
• Exonération de cotisations et d’impôts de la prime exceptionnelle pour les soignants mobilisés. Cette prime pouvant aller jusqu’à 1 500€.
• Rehaussement du plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme
• Modification du régime d’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts consentis par les banques aux entreprises les plus touchées
• Augmentation du plafond de garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020
• Garantie par l'État d'un emprunt de la Collectivité de Nouvelle-Calédonie octroyé par l'Agence française de développement.

Dans son allocution du 16 mars 2020 le Président de la République a souhaité qu’aucune entreprise ne ferme à cause du COVID-19.

On ne peut qu’être d’accord avec ce vœu, et c’est bien pour cela que les Députés Les Républicains ont déposé plusieurs propositions d’amendement au PLFR 2 :

• Annulation pure et simple de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises ayant pu bénéficier d’un report de charges (amendement maximaliste).
• Annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les PME (moins de 50 M€ de CA) ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaire (amendement de repli).
• Exonération pour 2020 de la contribution à l’audiovisuel public pour toutes les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaire (pour cibler surtout les commerces, restaurants et hôtels) ;
• Prise en charge par l’Etat, sous forme de crédit d’impôt pour les banques, des intérêts consécutifs aux reports de crédit bancaires.
• Possibilité pour les collectivités d’exonérer de CFE, et de taxe foncière, les entreprises fermées administrativement ou ayant subi une perte de plus de 25% de leur chiffre d’affaires.
• Augmentation de 2 milliards € du montant du fonds de solidarité et demande d’extension de ses conditions d’intervention.
• Crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels à hauteur du montant des intérêts de retard non perçus.
• Prise en charge des intérêts des prêts garantis par l’Etat (PGE), sous forme de crédit d’impôt accordé aux banques.
• Défiscalisation complète des heures supplémentaires réalisées pendant le confinement.
• Demande de rapport sur la création d’un régime de Catastrophe Sanitaire
• Taux de TVA réduit et super-réduit sur les masques. 
• Taux de TVA réduit et super-réduit sur les gels hydro-alcooliques.

Nous avons obtenu la baisse à 5,5% du taux de TVA pour les masques et les gels hydro-alcooliques. 

Nous avons également obtenu la préparation d'un rapport pour une éventuelle reconnaissance à l’avenir d’une situation de catastrophe sanitaire (pour faciliter, dans le futur, la prise en charge par les assurances des pertes d’exploitation des entreprises). Ce n'est donc que le tout début d'un long processus au résultat incertain.

Je regrette évidemment que les amendements que nous avions proposés pour des aides directes aux entreprises n'aient pas été retenus.

Car c'est aujourd'hui qu'il faut protéger nos entreprises. C'est aujourd'hui qu'il faut s'assurer de la reprise de l'économie française et de la compétitivité à venir de notre appareil de production. Il ne faut pas que la France soit à la traîne.

Pourtant, si l'on compare les décisions françaises et allemandes, l’Allemagne a débloqué une envelopper de 50 Mds€ pour des aides directes aux entreprises, soit un effort 6 fois plus important que chez nous, avec des aides pouvant aller jusqu’à 15 000€ par entreprise. 

De nouveaux débats auront lieu, notamment au Sénat.

Les parlementaires de mon groupe continueront d'agir avec détermination dans l’intérêt général pour permettre à la France et aux Français de vaincre ces crises historiques.

Franck MARLIN