Selon « l’édition 2020 des tableaux de l’économie française » de l’INSEE, les TPE et PME représentent 99,99% des entreprises. Pourtant elles n’obtiennent que 58% des marchés.

L’absence de traitement privilégié des TPE et PME dans l’accès à la commande publique dans le droit européen y est pour beaucoup.

Franck Marlin a donc décidé de cosigner une Proposition de Loi visant à suspendre les règles européennes actuelles pour favoriser réellement les TPE et PME françaises dans l’accès aux marchés publics.

La proposition prévoit qu’à offre équivalente, les marchés publics doivent être accordés aux TPE ou PME dont le siège social est situé en territoire français. Cette préférence territoriale, interdite aujourd'hui, est d’autant plus impérieuse avec la crise sanitaire et économique actuelle.

Pour lire le projet de loi, cliquez ici.


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