Selon l’Article 24 de la Constitution, l’Assemblée nationale a la prérogative d’exercer une fonction de contrôle de l’exécutif.

À cet effet, les députés disposent de moyens parmi lesquels les questions écrites.

L’Article 135 alinéa 6 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose que : « Les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption. »

Les députés de mon groupe parlementaire et moi-même avons adressé 7 700 questions écrites au Gouvernement depuis le début de la législature. Aujourd'hui, 1 800 questions restent encore sans réponse soit 24%.

Une marque de mépris supplémentaire vis-à-vis des parlementaires.

Au-delà d’une fonction de contrôle, les questions des parlementaires pourraient pourtant permettre aux ministres de nourrir leur réflexion. Mais en Macronie, les ministres sont omniscients…

Pour ce qui concerne Franck Marlin, 26 des questions écrites qu’il a adressées au Gouvernement depuis le début de la législature restent sans réponse. La plus ancienne a été publiée au Journal Officiel de la République le 18 septembre 2018. Nous sommes bien loin des deux mois de délai de réponse prévus au Règlement de l’Assemblée nationale.

Cette situation est alarmante pour la démocratie. Elle l’est encore plus en cette période de crise sanitaire. Si d’un côté le Gouvernement obtient du Parlement la capacité à gérer ce marasme par ordonnances, mais que de l’autre il ne rend pas compte de son action en répondant aux questions qui lui sont posées, il y a lieu de se demander si la France est toujours une démocratie parlementaire.