Alors que s’ouvrent à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, Franck MARLIN déplore que le texte soumis à l’examen des députés passe à côté de l’essentiel.
« Ce projet de loi se borne au non cumul d’un mandat exécutif local, c'est-à-dire de Maire, de Maire adjoint, de président ou de vice-président d’une collectivité territoriale par exemple, avec celui de parlementaire, et ce qu'elle que soit la taille de la commune, même s’il s’agit d’un village où la charge de travail n’est pas la même que pour une ville de plus de 50 000 habitants. Les Français vont perdre le lien essentiel de la proximité avec leurs élus. En rompant avec le terrain, avec les habitants, le Parlement va devenir un monde fermé et hermétique, totalement éloigné des préoccupations quotidiennes pour lesquelles les Français nous demandent justement d’apporter des réponses adaptées et réalistes.
« Par ailleurs, ce texte n’aborde absolument pas la question du cumul des fonctions. Ainsi, un élu local pourra rester parlementaire et membre d’un conseil municipal et, à ce titre, être président de plusieurs syndicats intercommunaux,… Dès lors, contrairement aux buts affichés par le gouvernement, cet élu ne sera pas à 100 % concentré sur son travail parlementaire !
« De même, ce projet de loi était l’occasion d’étudier la surreprésentation de certaines catégories socioprofessionnelles.
« En effet, selon une étude publiée en octobre dernier (1), l’Assemblée nationale compte 55 % des députés issus de la fonction publique, depuis juin 2012, contre 49 % en 2007. Une proportion qui est bien plus élevée que celle au niveau de la population française ! La raison est simple : les députés issus du secteur public retrouvent leur emploi s’ils ne sont pas réélus. Tel n’est pas le cas pour les parlementaires issus du privé. Et à l’heure où il est question de limiter une fonction exécutive à trois mandats, il est logique d’avoir à terme une Assemblée où les Français travaillant dans le secteur privé ne seront quasiment plus représentés. C’est pourquoi l’Assemblée se doit non seulement d’être plus représentative mais chaque parlementaire doit également être sur un pied d’égalité. Parlementaire ou fonctionnaire… il faut choisir ! »
C’est d’ailleurs tout l’objet de la proposition de loi organique déposée par le député-maire d’Étampes, le 25 janvier 2013, visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée. Une disposition déjà appliquée en Grande-Bretagne, à la Chambre des Communes…
(1) Eric Keslassy, « Une Assemblée nationale plus représentative ? », Institut Diderot, octobre 2012