Le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles qui sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale va, s’il n’est pas modifié, encore porter un coup aux usagers de la route.

En cas de non paiement du stationnement, les conducteurs devront payer une « redevance post-stationnement ». Alors qu'actuellement l'amende s'élève à 17 euros, elle sera fixée librement par les collectivités et pourra être égale à l'équivalent d'une journée de stationnement. Dans les grandes villes, l'amende « nouvelle formule » pourra dépasser les 35 euros !

Et si l'usager souhaite faire un recours, il devra désormais le faire devant le tribunal administratif en payant, au prélable, un timbre fiscal de 35 euros, non remboursé. Ainsi,  beaucoup de conducteurs n'auront d'autre choix que de payer l'amende d'un montant moindre...

Autant de mesures qui ont vivement fait réagir votre député. 

Le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles qui sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale va, s’il n’est pas modifié, encore porter un coup aux usagers de la route.

En effet, lors de son passage au Sénat, un amendement de Jean-Jacques FILLEUL a créé un article 36 bis relatif à la dépénalisation des PV de stationnement. Un amendement qui va considérablement changer les règles.

Aujourd’hui, le produit des amendes liées au stationnement irrégulier sur voirie est affecté à l’État à hauteur de 47 % et aux communes, départements, régions et au syndicat des transports en Ile-de-France (STIF) à 53 %. En cas de non paiement du stationnement, les conducteurs s’exposent à une amende de 17 euros.

Demain, avec cet amendement, qui a été adopté au Sénat à l’unanimité, le produit des amendes sera intégralement reversé aux collectivités. L’amende de 17 euros va également disparaître au profit d’une « redevance post-stationnement » dont le montant sera fixé par les collectivités et qui pourra être égal au montant correspondant à une journée de stationnement.

Une hausse pouvant atteindre plus de 110 %  à Paris par exemple

« Concrètement, si l’on prend l’exemple de la Ville de Paris, l’amende pourra donc atteindre 36 euros, soit une hausse de plus de 110 % ! Et pourquoi pas plus car le groupe écologiste a été jusqu'à proposer que le montant soit au moins égal à 20 fois le tarif horaire, soit 72 euros minimum, c'est-à-dire plus élevé que pour un excès de vitesse ! » explique Franck MARLIN.

« Au-delà des effets bénéfiques pour les collectivités concernées, les usagers de la route sont encore frappés au porte monnaie, et ce à plusieurs titres.

« Tout d’abord, cela va inévitablement inciter les communes ou les structures compétentes à augmenter le prix du stationnement, puisqu’il pourra être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. D’ailleurs, de là à penser qu’un véhicule ancien, et donc plus polluant par nature, se verra appliquer un tarif plus élevé, il n’y a pas loin ! Et cette augmentation permettra aussi d’établir un montant de l’amende encore plus élevé. »

Pour pouvoir contester un PV de 17 euros, il faudra d’abord payer… 35 euros de timbre fiscal !

« Mais aussi, ce changement va entrainer un transfert de compétence du tribunal de police vers le tribunal administratif. Ainsi, un motard ou un automobiliste qui fera l’objet d’une amende et qui souhaitera la contester devra s’acquitter d’un timbre fiscal de 35 euros. Qui irait payer 35 euros uniquement pour avoir le droit de contester une amende de 17 euros comme actuellement ? Cela revient à les priver d’un droit de recours pourtant fondamental. Et cela va encore un peu plus remplir les tribunaux administratifs qui sont déjà saturés.

« Enfin, j’estime que cela va créer une iniquité entre les territoires. En vertu de quoi une amende serait-elle de 36 euros à Paris et de 17,5 euros à Nantes ? Cela est présenté comme un dispositif dissuasif pour lutter, ainsi que l’a déclaré le Sénateur, contre le « sentiment d’impunité pour de nombreux conducteurs ». Moi j’appelle cela un jackpot ! Et parler de sentiment d’impunité, c'est-à-dire considérer les conducteurs comme des coupables récidivistes, je trouve cela particulièrement déplacé au regard de l’explosion des chiffres de la délinquance, la vraie, en France!

Les conducteurs, déjà considérés comme des délinquants, sont une source inépuisable de recettes. Trop, c’est trop !
Des amendements vont être déposés.

« Nous connaissons tous le ras-le-bol exprimé très légitimement par les usagers de la route qui, s’ils sont loin d’être tous des délinquants et des resquilleurs, sont en revanche une source presque intarissable de recettes, et considérées comme des vaches à lait. Je sais bien que certains ont mis un point d’honneur à décourager les Français d’utiliser leurs véhicules et à les chasser de leur centre-ville. Mais vraiment, avec cette nouvelle mesure, telle qu’elle est proposée, les limites sont très largement dépassées !

« C’est pourquoi j’ai demandé à Christian JACOB, président de mon groupe parlementaire, de déposer au nom du groupe deux amendements qui sont par ailleurs soutenus par la Ligue de défense des conducteurs. »

Le premier vise à définir pour l’ensemble des communes un montant maximal de la redevance « post-stationnement » par décret ministériel, de 17 euros comme c’est le cas aujourd’hui ou à tout le moins d’un montant unique au plan national, afin de limiter les effets d’aubaine et les dérives possibles.

Le second vise à dispenser de timbre fiscal toute personne qui souhaiterait contester un procès verbal de ce type.

« À l’heure où la pression fiscale ne cesse d’augmenter pour les contribuables, ces amendements sont porteurs d’un véritable espoir pour les usagers de la route qui sont d’ailleurs extrêmement mobilisés sur ce sujet. Et comme j’ai pu l’être quand il avait été décidé d’interdire les systèmes d’aide à la conduite, je suis à leurs côtés pour remettre de la justice et de l’équité dans ce texte ! » conclut Franck MARLIN qui va également déposer ces amendements conjointement avec son collègue des Yvelines, Jean-Frédéric POISSON.