Une circulaire du Ministère de l’Économie et des Finances (DA n° 13-006 BOB 6967) a été publiée et mise en application le 16 janvier 2013. Ayant pour but d’informer les services de douanes ainsi que les opérateurs des modalités de dédouanement des véhicules de collection, elle définit la qualification même d’objet de collection et la fiscalité applicable lors de l’importation d’un tel véhicule.
Pour Franck Marlin, particulièrement sensible aux problématiques des collectionneurs, puisqu’il vient de déposer une nouvelle proposition de loi sur la suppression des contrôles techniques des véhicules de collection notamment, cette circulaire est loin d’être anodine et comporte même d’importants dangers pour les collectionneurs.
« La nouvelle circulaire va bien au-delà du simple passage de 25 ans à 30 ans du critère d’ancienneté requis pour considérer un véhicule comme de collection » explique Franck MARLIN. « Elle intègre de nombreuses autres notions à cette définition qui visent clairement à rendre plus difficilement applicable le bénéfice du taux réduit aux véhicules dits de collection ».
« Jusqu’ici les véhicules de plus de trente ans d’âge étaient toujours considérés comme de collection. Tel n’est plus le cas avec ce nouveau texte qui remplace la circulaire des douanes BOD n° 5513 du 1er mars 1991 dans laquelle l’ancienneté du véhicule était un caractère suffisant, sans être un élément nécessaire.
« Pis encore, elle introduit de nouveaux critères basés sur une ancienne jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne particulièrement restrictif qui sont susceptibles d’exclure un maximum de véhicules anciens, voire très anciens, de la définition du véhicule de collection et des avantages qu’elle autorise. »
En effet, le véhicule doit désormais remplir de nouveaux critères pour être considéré comme un objet de collection, comme par exemple « être relativement rare », « ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination finale », « avoir une valeur relativement élevée »,...
« Les nouveaux critères sont imprécis, subjectifs et par conséquent
susceptibles d’interprétations… au détriment des collectionneurs »
« Tout d’abord, je m’interroge sur le bien-fondé de certains de ces critères, notamment concernant celui de la valeur. En effet, concernant les motocyclettes de collection, leurs prix peuvent ne pas excéder quelques centaines d’euros.
« Mais ces critères supplémentaires sont surtout extrêmement subjectifs et, pour le moins, imprécis. Ces nouvelles dispositions sont susceptibles de nombreuses interprétations par les agents de contrôle, et il est plus qu’à craindre qu’elles le soient au détriment des collectionneurs avec pour conséquence la perte d’un patrimoine historique et culturel irremplaçable ! »
C’est la raison pour laquelle Franck MARLIN a saisi le Ministre Pierre MOSCOVICI, notamment par le biais d’une question écrite qui sera publiée au prochain Journal officiel, pour lui demander « de simplifier les critères et, surtout, les rendre objectifs ».
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