Le monde agricole, et principalement céréalier, est confronté à une crise historique, sans pareille.

Récoltes détruites par les intempéries de mai et juin derniers, puis par une période de sécheresse ; baisse dramatique de la production française, pouvant atteindre 40 % en volume ; qualité insuffisante des céréales dédiées à l’alimentation et à la meunerie, compensée par un afflux massif de blé en provenance de Hongrie, de Roumanie, d’Ukraine ou d’Allemagne qui n'est pas soumis aux même normes ; un contexte de production mondiale excédentaire impliquant une baisse des cours : voilà, en quelques mots, ce à quoi la profession agricole française doit faire face.

Les mesures conjoncturelles, aussi appréciables soient-elles, ne seront malheureusement pas suffisantes pour sauver l'agriculture française. D'autant que de grandes incertitudes pèsent déjà sur les prochaines récoltes.

En effet, au niveau mondial, les agriculteurs, y compris européens, n’ont pas à supporter autant de contraintes économiques et de sur-normes franco-françaises. La concurrence est faussée.

Le nouvel arrêté que s’apprête à prendre Madame la ministre de l'Environnement sur les « Zones de Non Traitement » ne fera que la renforcer et condamnera même nombre d'exploitations.

Profitant d’une décision du Conseil d’Etat d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006, uniquement pour un vice de forme, le gouvernement veut étendre ces zones, dans des limites bien supérieures aux normes européennes.

Si un tel arrêté était pris, ce sont au minimum 70 000 hectares qui ne pourraient plus être cultivés en Île-de-France, soit l’équivalent de la surface agricole actuelle du département de l’Essonne, et plus de 4 millions d'hectares en France.

Votre député a donc interrogé aujourd'hui le Premier ministre et demandé que, conformément à ses propres engagements, le monde agricole ne soit pas victime d'une nouvelle sur-règlementation qui lui serait fatale.

Cette question sera publiée au Journal officiel le 11 octobre 2016.

Texte de la Question écrite :

M. Franck MARLIN appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations du monde agricole concernant le projet de nouvel arrêté interministériel modifiant notamment les Zones de Non Traitement (ZNT).

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État a demandé au gouvernement d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires, dans les six mois à venir. Cette décision ne reposait que sur un vice de forme, l’arrêté n’ayant pas été précédé de la notification du projet à la Commission européenne, comme l’exige la directive européenne 98/34/CE du 22 juin 1998, pour toute « nouvelle règle technique » au sens de cette directive.
 
Or, le nouveau texte en préparation prévoit d’étendre les ZNT dans des limites bien supérieures aux normes européennes.

Si un tel arrêté était pris, ce sont au minimum 70 000 hectares  qui ne pourraient plus être cultivés en Île-de-France, soit l’équivalent de la surface agricole actuelle du département de l’Essonne. Au plan national, 4 millions d’hectares et 7 milliards d’euros seraient perdus pour l’agriculture française.

Pourtant, le 3 septembre 2015, estimant que « l’excès de réglementations joue contre nos exploitations dans la concurrence européenne et mondiale » et qu’il fallait « garantir à nos agriculteurs qu’ils sont soumis aux mêmes règles que nos voisins européens », il avait indiqué très clairement qu’il « ne peut plus y avoir de sur-transposition »  des obligations européennes.

Aussi il lui demande si, dans ce contexte de dumping social, fiscal, administratif et normatif auquel le monde agricole français est confronté, le gouvernement entend rester sur les dispositions du décret de 2006 dans ce domaine, considérant qu’à défaut ce serait porter un nouveau coup au monde agricole et condamner l’agriculture francilienne et française.