Ce mardi, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi gouvernemental sur le renseignement.
Votre député a voté « contre ».
« En 2009, j’avais déjà été un des rares députés à m’être opposé à la loi HADOPI. J’avais voté contre parce que j’estimais que ce texte était dépassé et inapplicable, que les sanctions étaient disproportionnées, et que la privation d'accès à Internet devait être du ressort de la justice et non d'une autorité administrative, ce qu’avait d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel en censurant partiellement cette loi.
« À l’époque, et à juste raison, la loi HADOPI avait suscité une véritable levée de boucliers. Je n’ose même pas imaginer ce qu’il se serait passé si la majorité d’alors avait proposé un texte tel que celui que le gouvernement nous a soumis au vote ! »
Ce mardi, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi gouvernemental sur le renseignement.
Votre député a voté « contre ».
« En 2009, j’avais déjà été un des rares députés à m’être opposé à la loi HADOPI. J’avais voté contre parce que j’estimais que ce texte était dépassé et inapplicable, que les sanctions étaient disproportionnées, et que la privation d'accès à Internet devait être du ressort de la justice et non d'une autorité administrative, ce qu’avait d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel en censurant partiellement cette loi.
« À l’époque, et à juste raison, la loi HADOPI avait suscité une véritable levée de boucliers. Je n’ose même pas imaginer ce qu’il se serait passé si la majorité d’alors avait proposé un texte tel que celui que le gouvernement nous a soumis au vote !
« Aujourd’hui, je me suis opposé à ce projet de loi gouvernemental pour la seule raison qu’il porte atteinte aux libertés individuelles et fondamentales. Je ne remets pas en cause la nécessité de renforcer les moyens d’action des services de renseignement, mais certaines dispositions sont inacceptables. »
Loin de se limiter à la lutte contre le terrorisme, cette loi permettra
une surveillance très large et une intrusion dans la vie privée de chacun
« Ce texte, élaboré au lendemain des terribles attentats perpétrés en France en janvier dernier, a été présenté par le gouvernement comme permettant de lutter contre le terrorisme. Annoncé comme cela, qui pourrait être contre ? Mais en réalité cette loi s’appliquera bien au-delà et dans le quotidien de tous les citoyens. Ce qui change tout.
« Ce n’est pas un hasard si le projet du gouvernement fédère autant d’énergies contre lui. Monsieur le Premier ministre parle des "fantasmes" et des "faux procès" de ceux qui s’opposent à ce texte. C’est exactement l’inverse, et c'est même caricatural. »
« Cette loi, si elle devait être appliquée en l’état, va permettre une surveillance très large et une intrusion dans la vie privée de chacun.
« Même si vous n’êtes pas suspecté, il suffira de faire partie de l’entourage d’une personne surveillée, ou simplement d’habiter ou de passer non loin d’elle, pour l’être également. Les conversations téléphoniques, les e-mails, les textos, les photos de votre portable pourront être captés, sans parler de la pose de micros et de caméras dans des lieux ou des véhicules.
« Les services de renseignement installeront une "boîte noire" dotée d'un algorithme qui passera au crible l'ensemble du trafic internet. Tout internaute sera donc d’une manière ou d’une autre surveillé via les opérateurs télécoms, mais aussi les services en ligne comme Facebook, Google, Twitter, Youtube, Apple… ou les hébergeurs de sites. Les données collectées, et qui ne se limitent pas aux personnes suspectées de terrorisme, pourront être conservées jusqu’à plusieurs années. »
Il faut d'ailleurs rappeler que la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), autorité indépendante créée en 1947, a été très critique sur le texte du gouvernement. La Commission a en effet souligné qu’« il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles concernant une personne identifiée comme devant faire l’objet d’une surveillance particulière, mais de permettre de collecter de manière systématique, généralisée et indifférenciée un volume important de données, qui peuvent, le cas échéant, être relatives à des personnes totalement étrangères à la mission du renseignement ». Elle y voit même « une violation flagrante de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
« Nous allons passer d’un pouvoir judiciaire à un pouvoir politique,
sans contre pouvoir. Penser que l’on peut sacrifier des libertés parce que
l’on n’a rien à se reprocher est une erreur »
« La Commission de contrôle qui va être créée dans le cadre de cette loi n’aura qu’un avis consultatif. Le Premier ministre pourra passer outre l'avis de la CNCTR » poursuit Franck MARLIN. « Le Premier ministre, ou l’une des personnes qu’il aura désignée, aura donc un pouvoir totalement discrétionnaire. Et tout se fera sans le contrôle de la Justice. Nous allons donc passer d’un pouvoir judiciaire à un pouvoir politique, sans contre pouvoir.
« Il ne faut pas oublier que ce texte nous engage pour l’avenir. Et quel sera cet avenir ? Qui peut, aujourd’hui, garantir que les informations collectées ne seront pas utilisées à d’autres fins que celle d’assurer la sécurité de la France ? Personne ! C’est ouvrir la boîte de Pandore. Je m’y refuse.
« Les citoyens, avec qui j’échange sur ce sujet depuis plusieurs semaines, les associations de défense des Droits de l’Homme, les magistrats, les avocats, les professionnels du numérique et même des observateurs internationaux sont inquiets. Je partage leurs inquiétudes et leurs craintes. Elles sont légitimes.
« Penser que l’on peut sacrifier des libertés parce que l’on n’a rien à se reprocher est une erreur. Aucun citoyen honnête n’a à être écouté dans sa vie personnelle, dans ses correspondances avec sa famille, ses amis… Cela relève de l’intimité.
« La protection des libertés individuelles doit être absolue. Il ne peut y avoir qu’un seul régime d’encadrement des interceptions et cela doit obligatoirement passer par l’intervention d’un juge, pour contrôler, autoriser et sanctionner.
« Il fallait une loi sur le renseignement. Le gouvernement a proposé une loi sur la surveillance généralisée et liberticide. En tant que parlementaire, je ne peux ni la cautionner ni l’accepter. C’est pourquoi j’ai voté contre et que j’ai d’ores et déjà décidé, avec un certain nombre de mes collègues députés, de saisir le Conseil constitutionnel. »