• Etat des lieux de la récidive

Conformément à l'engagement pris par Nicolas SARKOZY au cours de la campagne présidentielle, le projet de loi a vocation à renforcer notre politique pénale en matière de lutte contre la récidive, en donnant aux juges les moyens juridiques nécessaires pour dissuader les majeurs et les mineurs de réitérer les actes délictuels ou criminels pour lesquels ils ont déjà été condamnés. Il s'agit en effet d'une attente forte de la part des Français. 

Lors de son audition devant la commission des Lois du Sénat, Rachida DATI, Garde des Sceaux, a ainsi rappelé que le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et délits avait progressé de 68,5% entre 2000 et 2005 et que les crimes et délits violents avaient, eux, augmenté de 145% sur la même période. 

Parallèlement, le Garde des Sceaux a indiqué que « la délinquance des mineurs est de plus en plus violente, de plus en plus fréquente, et touche des tranches d'âge de plus en plus jeunes » : 9500 mineurs ont été condamnés pour délits de violences en 2005, contre 6800 en 2000 (soit une augmentation de 39,5%) et 1560 mineurs ont été condamnés pour des délits de nature sexuelle en 2005, contre 1130 en 2000 (soit une progression de 38%).

En outre, en 2006, la part des mineurs dans le total des personnes mises en cause pour l'ensemble des crimes et délits était de 18,3%, et de 46,8% dans les cas de vols avec violence. A la lumière de ces chiffres, le Ministre a appelé de ses vœux « une loi pénale plus sévère, donc dissuasive, l'emprisonnement devenant désormais la peine de principe pour les récidivistes majeurs ou mineurs ».

Insistant sur la douleur des victimes, le Garde des Sceaux a par ailleurs rappelé la nécessité d'apporter une réponse judiciaire à la délinquance sexuelle : en France, au 1^er avril 2007, la part de condamnés pour des infractions de nature sexuelle dans le nombre global de détenus s'élevait à 20 %.

A cet effet, le projet de loi comporte trois volets :

- l'instauration de peines minimales pour les récidivistes, dont le Garde des Sceaux a jugé qu'elles étaient « indispensables pour que le travail de prévention puisse s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et précise »

- l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans pour les infractions les plus graves : « 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq années qui suivent. Le sort des victimes doit nous préoccuper. Elles ne comprendraient pas que les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'un régime de faveur bien qu'ils aient commis par trois fois des faits extrêmement graves ».

- le renforcement du suivi médical et psychiatrique des condamnés, notamment pour des crimes sexuels, dès lors qu'une expertise aura conclu à la possibilité d'un traitement.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

A/ Instauration de peines minimales de privation de liberté ou « peines plancher »

Les articles 1^er et 2 du projet de loi prévoient des peines minimales de privation de liberté applicables dès la première récidive pour l'ensemble des crimes et pour les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement :

• En matière criminelle (article 1^er):

• une peine minimale de 5 ans si le crime est puni de 15 ans de réclusion ou de détention (ex : viol)

• de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion ou de détention (ex : torture sur mineur de 15 ans)

• de 10 ans si le crime est puni de 30 ans de réclusion ou de détention (ex : trafic international de stupéfiants en bande organisée)

• de 15 ans si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité (ex : assassinat)

• En matière délictuelle (article 2) :

• une peine minimale d'un an si le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement (ex : vol simple)

• de 2 ans si le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement (ex : vol avec violence légère)

• de 3 ans si le délit est puni de 7 ans d'emprisonnement (ex : vol avec violence et en réunion)

•         de 4 ans si le délit est puni de 10 ans d'emprisonnement (ex : trafic de stupéfiants)

Ø Le Sénat a adopté deux amendements visant à exclure les sanctions éducatives du champ d'application du projet de loi, estimant que ces mesures, prononcées pour des faits de moindre gravité, ne devaient pas constituer le premier terme de la récidive légale pour un mineur (articles 1^er et 2).