Le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport, examiné au cours de la session extraordinaire selon la procédure d'urgence, est la traduction législative d'un des principaux engagements du Président de la République.

Ce projet, adopté par l'Assemblée nationale le 2 août 2007, vise à renforcer le dialogue social et à fixer un cadre pour l'organisation du service en cas de grève.

Cette réforme poursuit quatre objectifs majeurs :

· Concilier le droit de grève avec la liberté de travailler et la continuité du service public, qui sont des principes à valeur constitutionnelle, et devra s'appliquer au 1^er janvier 2008.

· Renforcer le dialogue social en amont des conflits

-         Le projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être pour une large part évitées.

-         L'objectif est de faire en sorte que, comme dans beaucoup pays, la négociation précède l'action, et non l'inverse. Trop souvent en France, on fait grève d'abord et on discute ensuite : 84% des préavis déposés en 2006 à la SNCF n'ont pas été précédés d'une demande de concertation.

· Préparation des modalités d'organisation du service en cas de perturbation

-         Dans le même temps, le projet fixe le cadre dans lequel le service de transport public doit être organisé en cas de grève.

-         L'objectif est d'assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible.

· Droit des usagers à être préalablement informés

-         Le droit à l'information des usagers est une priorité en cas de grève ou de perturbation prévisibles

-         Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour permettre aux usagers de s'organiser