La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a vocation à doter la justice des moyens nécessaires pour combattre efficacement la récidive, notamment lorsqu'elle concerne les infractions violentes, qui constituent une atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Ce texte, qui répond aux attentes de Franck Marlin qui avait cosigné plusieurs propositions de lois sur ce thème lors de la précédente législature, complète la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Elle s'articule autour de trois dispositions majeures : l'instauration de peines minimales de privation de liberté, applicable aux personnes majeures comme aux personnes mineures, l'adaptation du régime de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et l'obligation de soins pour les délinquants sexuels. A cet effet, le projet de loi apporte des garanties susceptibles de lutter efficacement contre la récidive, tout en respectant le principe constitutionnel d'individualisation de la peine, en laissant au juge le soin de prendre en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur.

Le projet de loi, adopté au Sénat le 5 juillet et par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007, comporte dix articles.

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ETAT DES LIEUX

• Rappel des sanctions pénales existantes en matière de récidive

Lorsqu'un justiciable commet plusieurs infractions, il peut se trouver dans trois situations juridiques distinctes : la récidive légale, la réitération et le concours d'infractions.

La récidive légale,prévue aux articles 132-8 et suivants du Code pénal, est une circonstance aggravante générale : quand elle est constituée, elle aggrave la répression de l'infraction poursuivie en augmentant le maximum de la peine encourue.

La récidive légale répond à des critères très précis. Elle est constituée de deux termes : une première infraction ayant donné lieu à condamnation pénale définitive, et une seconde infraction qui peut être distincte de la première infraction ou identique à celle-ci. En outre, la récidive peut être constituée quel que soit le délai dans lequel la nouvelle infraction a été commise, ou seulement lorsque la seconde infraction a été commise dans un délai déterminé après la première condamnation.

Les règles diffèrent selon la gravité des infractions :

La récidive se distingue du concours d'infractions (articles 132 à 132-7 du code pénal) qui vise plusieurs infractions entre lesquelles ne s'est pas intercalé un jugement définitif.

Les autres formes de répétition d'infractions relèvent de la réitération, notion consacrée par la Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive et des infractions pénales (article 132-16-7 du code pénal). Il y a réitération lorsqu'une personne a déjà été condamnée pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction ne répondant pas aux conditions de la récidive légale.