Article 5
Des négociations sur la prévisibilité du service
Ø L'article 5 prévoit que les entreprises de transport et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature avant le 1er janvier 2008 d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève.
Ø Cet accord recense par métiers, par fonctions et niveau de compétence ou de qualification, les effectifs et les moyens matériels indispensables à l'exécution du plan de transport. Des personnels non grévistes peuvent être réaffectés sur des lignes affectées par la grève.
L'obligation pour les salariés d'informer 48 heures avant le début de la grève de leur intention de se mettre en grève.
Ø Les salariés concernés par l'offre de service doivent informer l'entreprise au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement sous peine de sanction disciplinaire.
Ø Le Sénat a précisé que la déclaration d'intention de grève doit être faite quarante-huit heures avant le moment mentionné dans le préavis pour le début de la grève, ce qui pouvait certes se déduire de la rédaction initiale, mais qui pouvait être rédigé de manière plus explicite suivant l'appréciation de la commission spéciale.
Article 6
Médiation
Le sénat a introduit la possibilité pour les parties, dès le début du conflit, de désigner un médiateur d'un commun accord.
Consultation à bulletin secret
Ø Au bout de huit jours de grève, une consultation peut être organisée à la demande de l'entreprise, de toute organisation syndicale représentative ou du médiateur. Elle est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote, l'inspecteur du travail en est informé.
Ø La commission du Sénat a souhaité préciser que l'organisation de la consultation doit être de droit lorsqu'elle est demandée par un syndicat représentatif dans l'entreprise. La rédaction initiale semblant indiquer que la décision d'organiser la consultation était laissée à la seule discrétion du chef d'entreprise.