Article 2 : Obligation de négocier dans les entreprises de transport avant toute grève
Ø L'article 2 prévoit que les entreprises et les syndicats ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour trouver un « accord cadre » organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives et l'entreprise.
Ø Le Sénat a précisé que cette négociation préalable se tiendrait avec les organisations représentatives qui envisagent de déposer un préavis, ce afin que dans les entreprises dont les activités sont multiples, des organisations qui ne seraient pas directement concernées par le conflit, soient obligatoirement convoquées.
Ø Le Sénat a rendu obligatoire les négociations au niveau de la branche alors que le texte initial n'en n'ouvrait que la possibilité.
Ø Ces accords de branche s'appliquent dans les entreprises de transport où aucun accord cadre n'a pu être signé. Faute d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixera les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable.
Ø L'article 2 prévoit que l'accord-cadre devra notamment préciser :
- les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative notifie à l'entreprise les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis ;
- le délai dans lequel l'entreprise est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives (3 jours maximum) ;
- la durée dont l'entreprise et les organisations syndicales représentatives disposent pour conduire la négociation préalable (10 jours maximum) ;
- les informations qui doivent être transmises par l'entreprise aux organisations syndicales représentatives ainsi que le délai ;
- les conditions dans lesquelles la négociation préalable se déroule ;
- les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable
- les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'entreprise, de la position des organisations syndicales représentatives ainsi que des conditions de leur information.
Ø Le Sénat a précisé que les accords cadres signés avant l'entrée en vigueur de la loi demeurent applicables jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, tout en fixant une date butoir afin que des entreprises ne se soustraient pas ad vitam aux dispositions légales. Ainsi, la RATP et la SNCF devront adopter un nouvel accord de prévention des conflits pour le 1er janvier 2009.