PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE
1) Champ d'application
Article 1
Ø Dans le Titre 1er, l'article 1 du projet de loi-cadre définit les notions d'entreprise de transport et d'autorité organisatrice de transport auxquelles s'applique le texte :
- On entend par entreprise de transport « toute entreprise, dotée ou non de la personnalité morale, chargée d'une mission de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ».
- On entend par autorité organisatrice de transport « toute collectivité publique, groupement de collectivités ou établissement public compétent pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport ferroviaire de voyageurs ou d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique » y compris le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les autorités organisatrices de proximité.
Ø Le Sénat a réintroduit dans cet article les principes constitutionnels de la liberté d'aller et venir, d'accès au service public, la liberté du travail et la liberté du commerce et de l'industrie qui était initialement situé dans l'article 4 du projet.
2) Dialogue social et prévention des conflits
Le Titre II du projet de loi-cadre porte sur le dialogue social et prévention des conflits dans les entreprises de transport.