Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a qualifié de réforme « juste » et « structurelle » un projet de loi qui se résume finalement à un cocktail de taxes supplémentaires. D’ici 2020, le gouvernement ne compte que sur des hausses d’impôts pour équilibrer les retraites du privé.

Comme toutes les réformes de ce gouvernement, celle-ci privilégie la double peine : baisse du pouvoir d’achat des actifs et des retraités, et baisse de la compétitivité de nos entreprises.

Les salariés d’abord, avec l’allongement de la durée des cotisations, dont les taux augmenteront également de 0,3 points d’ici 2017 (mesure prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité social pour 2014), alors que ce gouvernement les avait déjà augmentées de 0,25 point d’ici 2016 afin de financer la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans. Notons d’ailleurs que l’alignement des taux de cotisation des régimes spéciaux sur les taux qui s’appliquent aux salariés du privé ne sera atteint qu’en 2026.

Les retraités ensuite, durement touchés, puisque la fiscalisation des majorations de pensions pour 3 enfants ainsi que le report de l’indexation des pensions au 1er octobre vont contribuer au financement de la réforme à hauteur de 2,7 milliards d’euros d’ici 2020.

Ces hausses d’impôt s’ajoutent à la taxe de « contribution additionnelle de solidarité sur les pensions » de retraite et d’invalidité qui avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, à la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs, les veuves et les personnes isolées ayant eu des enfants, à hausse de la TVA au 1er janvier sur les produits de consommation courante ainsi que les services d’aide à la personne notamment, à la fin de l’exonération fiscale des majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants,…

Les entreprises qui devront payer, d’ici 2020, 2,2 milliards de cotisations supplémentaires et 500 millions au titre de la pénibilité, alors que ce gouvernement les a déjà ponctionnées de près de 17 milliards d’impôts supplémentaires depuis son installation. Il faut souligner que le besoin de financement sera de 2,5 milliards en 2040 (500 millions en 2020) et que le gouvernement n’en prévoit que 800 millions...

Quant à l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général, tout à fait souhaitable, non seulement la réforme exclut toute mesure de convergence supplémentaire entre les retraites du public et celle du privé, mais le gouvernement veut étaler sur une période plus longue l’application des hausses de cotisations que les fonctionnaires devront assumer au même titre que l’ensemble des salariés. Un choix qui interpelle alors que le gouvernement ne propose aucune mesure de financement des 7 milliards de déficits qu’il faut pourtant trouver d’ici 2020 pour financer les retraites du public…

En clair, le gouvernement a proposé une réforme inéquitable et inopérante au regard des enjeux financiers qui pèsent sur la pérennité de notre système de retraites.

Ajoutons à cela qu’il s’agit d’une réforme hypocrite, puisque la seule mesure d’âge proposée est d’augmenter la durée de cotisation à compter de 2020, sans toucher aux bornes de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui impliquera des départs avec décote et donc des baisse de pensions. En effet, un salarié qui a commencé à travailler à 23 ans ne pourra partir qu’à 66 ans pour avoir sa retraite complète, alors que l’âge légal reste à 62 ans. C’est donc prendre le risque que nombre de Français partent dès cet âge-là...

Enfin, il faut noter que les députés de la majorité présidentielle et le gouvernement se sont opposés à tous les amendements proposés notamment par votre député pour une réforme réellement plus juste, comme :

• mettre fin aux différences entre les régimes privés et publics pour les pensions de réversion (les veuves et les veufs de fonctionnaires ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension que percevait ou aurait perçu leur conjoint, sans condition d’âge ni de ressources, contrairement aux salariés du privé),
• prendre en considération de la situation des poly-pensionnés (dans leur cas, le calcul des pensions se fait sur la base des 25 meilleures années dans chaque régime plutôt que les 25 meilleures années de l’ensemble de la carrière, comme c’est le cas des mono-pensionnés),
• s’opposer au choix gouvernemental de déposséder la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) de ses réserves constituées par des décennies d’efforts tant sur les cotisations que sur les prestations et qui assurent la pérennisation de leur régime de retraite pour les trente prochaines années,
• maintenir de la revalorisation des pensions de retraite au 1er avril,
• remplacer le renvoi au décret par un renvoi à la négociation avec les personnels et leurs représentants pour les définir les seuils de pénibilité par branche et par entreprise,
• mettre en œuvre une véritable convergence des régimes privés et publics,
• créer une caisse de retraite gérant les pensions et cotisations des fonctionnaires de l’Etat (les autres fonctions publiques disposent déjà d’un tel dispositif),…

Parce que ce projet de loi est une triple tromperie à l’égard des Françaises et des Français, en augmentant le coût du travail, en appauvrissant les retraités et les actifs, et en tablant à terme sur la multiplication des départs avec décote et donc sur la baisse des pensions, votre député a donc voté « contre » ce texte.