De nombreux projets de nouveaux parcs éoliens sont actuellement en suspens, en raison d’une procédure en justice visant à annuler d’arrêté ministériel qui définit les conditions d’achat de l’électricité. En effet, cet arrêté permet aux producteurs d'électricité éolienne de vendre à EDF ou à d'autres opérateurs, à un tarif fixé par arrêté et supérieur au prix du marché produite par les éoliennes : l'électricité est rachetée à 8,2 centimes d’euro par kWh, pour les dix premières années, pour un coût de production d’environ 3 centimes.

Votre député a donc interrogé la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le développement de cette énergie en France et demandé un bilan exhaustif et objectif avant toute nouvelle construction sur le territoire national pour répondre aux questions légitimes suscitées, notamment sur son mode de financement et ses effets réels sur l’emploi en France.

Texte de la question déposée le 24 août 2012 :

M. Franck MARLIN souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le développement des parcs éoliens en France.

En effet, il semble que beaucoup de projets sont actuellement suspendus en raison de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité et des procédures entreprises en vue d’obtenir son annulation, ce qui, selon les industriels concernés, menacerait gravement cette filière, démontrant par ailleurs ainsi son extrême fragilité en l’absence d’un mode de financement qui repose en majorité sur le seul consommateur d’électricité et la Contribution Spéciale à la Production Electrique, des subventions et des dispositions fiscales avantageuses.

Or, des questions extrêmement nombreuses portent sur le développement de cette énergie et ses conséquences, notamment en termes de coût, y compris pour les contribuables, de santé publique, au regard des symptômes développés par des riverains de parcs éoliens et qui ont d’ailleurs fait l’objet d’une alerte au niveau international, d’activité industrielle, d’emplois pérennes et de types d’emplois véritablement créés en France, d’environnement et plus spécifiquement sur le gain en matière de réduction de gaz à effet de serre prenant en compte les moyens de production complémentaires qui doivent nécessairement lui être associés, d’impact sur notre économie,…

Cette liste d’interrogations, non exhaustive, n’a pourtant jamais obtenue de réponses précises, objectives et transparentes et le gain pour notre société, s’il est avéré, n’a jamais été démontré.

Aussi, il lui demande si, avant la création de tout nouveau parc éolien en France, le gouvernement entend dresser un rapport complet au plan national.