Le projet de loi « Création et Internet » qui sera examiné à partir du 10 mars prochain à l’Assemblée nationale suscite de vives critiques et des inquiétudes que partage votre député. C'est la raison pour laquelle il a cosigné des amendements pour protéger les utilisateurs d'Internet.

« Ce projet de loi vise notamment à créer la "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI) qui aura la possibilité de prononcer elle-même une sanction de suspension l’accès Internet des usagers dont la ligne aurait été utilisée pour télécharger illégalement des œuvres protégées. » explique Franck MARLIN.

« Cette suspension est une sanction. Elle doit donc relever uniquement de l'autorité judiciaire. Or l’HADOPI n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de telles sanctions. D’autant plus que c’est l’HADOPI qui lancerait les poursuites, qui procéderait à l'instruction du dossier et qui prononcerait la sanction...

« Quant au recours que pourra faire l’usager de cette décision, il ne serait pas suspensif. Or c'est uniquement lors du prononcé de la sanction que l'internaute peut présenter réellement sa défense. Que deviendrait la présomption d'innoncence ? Car si l’examen d’un recours prend plusieurs mois, ce qui est plus que probable, il ne pourrait se défendre qu'après la fin de la durée de la suspension. Donc, si l’usager prouve sa bonne foi, il aura été suspendu pour rien de son accès internet – avec tout ce que cela peut engendrer à l’heure où Internet est devenu indispensable – mais aussi, selon les cas, de sa ligne téléphonique qui est liée à son fournisseur d’accès et des services de télévision ! Cela pose un véritable problème en matière de droit.

« Enfin, les traitements de données automatisés et les fichiers utilisés doivent être soumis au contrôle de la CNIL, notamment pour que la commission de protection des droits ne conserve pas indûment, volontairement ou par négligence, des données qui ne lui sont plus utiles.

« En 2004, le Conseil Constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, mais en y mettant une restriction : l'intervention d'un juge pour obtenir communication des informations détenues par le fournisseur d'accès. Ce texte va donc à l’encontre de la décision du Conseil mais également à l’esprit de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978. »

Face à ces dispositions, Franck MARLIN a donc apporté son soutien à l’initiative de ses collègues députés TARDY, LE FUR et SUGUENOT et il a cosigné les amendements qui visent à retirer à l’HADOPI la possibilité de prononcer elle-même la sanction de suspension et à garantir les droits des usagers.

A défaut d'être adoptés, votre député a exprimé son souhait de voter contre ce projet de loi.