Une nouvelle fois, Franck MARLIN est intervenu auprès de Rachida DATI, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et auprès de Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, pour leur faire part de l'opposition unanime des Conseillers et des salariés du Conseil de Prud'hommes, des avocats du Barreau de l'Essonne, des représentants des différents syndicats et des élus locaux, au projet de fermeture de cette instance paritaire indispensable.
"Ce front unitaire du refus a d’ailleurs pu présenter ses arguments à Monsieur le Préfet de l’Essonne et à Monsieur le Procureur de la République lors de la réunion qui s’est tenue en Préfecture le 31 janvier dernier, puis à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes le lendemain" leur a-t-il écrit.
Il leur a également rappelé les raisons pour lesquels ce Conseil doit être maintenu : le territoire important couvert par le C.P.H., la spécificité rurale du Sud-Essonne et ses déficiences en matière de transports en commun, la redynamisation économique et industrielle du bassin d’emploi de l’Étampois, sa fonction sociale déterminante en termes d’accès au droit et de défenses des personnes démunies, la qualité et la rapidité de traitement des affaires qui lui sont soumises, les investissements lourds effectués très récemment dans les locaux du C.P.H. d'Etampes pour permettre l’amélioration des conditions de travail quand les deux autres Conseils du département sont surchargés et inadaptés, la possibilité d’effectuer un rééquilibrage avec un redécoupage de la carte et l’affectation des contentieux de la section agricole au Conseil d’Etampes.
"Pour autant, devoir expliquer les raisons légitimes de ce maintien ne doit pas dispenser l’État de justifier, au préalable, les motivations sur lesquelles repose cette décision" précise le député.
Dans ses courriers, il insisté sur l'article L. 511-3 du Code du travail qui précise que "Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance" et que "Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège."
"Chacun des acteurs concernés s’est prononcé contre le projet de fermeture du Conseil de Prud’hommes d’Etampes" indique Franck Marlin. "Force est donc de constater que, d’une part, les arguments présentés répondent en tout point à la législation et que, d’autre part, ce projet, basé sur le seul nombre de litiges traités au sein de cette instance, est contraire à l’esprit même des dispositions précitées et, puisqu’il ne constitue pas un critère de sélection, est par conséquent injustifiable."
Aussi, afin de remédier à ce qui constituerait une iniquité inacceptable, et conformément aux termes de ses précédents courriers ainsi que des différentes motions qui été adoptées, le député a réitéré sa demande de rendez-vous auprès des deux ministres, avant le 22 février 2008. Des entretiens auxquels il a par ailleurs souhaité être accompagné par une délégation des acteurs concernés.