Le Gouvernement souhaite porter une information aussi large que possible auprès des familles sur les possibilités de garde pour les jeunes enfants. A cet effet, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Social (PLFSS) pour 2020, dans son article 49, impose aux établissements tels que les crèches de publier, sur le site mon-enfant.fr, leurs coordonnées, mais aussi, de renseigner régulièrement leurs places disponibles.
En soi, l'intention est louable, et les contraintes pour ces établissements qui disposent de personnel administratif sont plutôt raisonnables, même si le site mon-enfant.fr est loin de faire l'unanimité dans son maniement.
Les choses se compliquent en revanche pour les Assistantes Maternelles auxquelles l'article 49 veut imposer les mêmes sujétions.
La mission de ces professionnelles de la petite enfance n'est pas d'assurer un travail administratif lourd avec un outil qui n'a pas fait ses preuves. Ce n'est pas leur cœur de métier et cela générerait pour elles une surcharge des journées de travail dont l'amplitude horaire est déjà particulièrement longue.
De plus la publication obligatoire en ligne des coordonnées personnelles des Assistantes Maternelles les prive ainsi que leurs familles, d'un droit à la confidentialité voire, dans une certaine mesure, à la sécurité, ce qui n'est pas acceptable. C'est d'autant plus inacceptable que ne pas remplir cette obligation nouvelle, introduite par l'article 49, conduirait les "récalcitrantes" à la perte de leur agrément.
Pour toutes ces raisons, Franck MARLIN a déposé un amendement à l'article 49 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Social pour 2020 visant à supprimer ces nouvelles astreintes pour les Assistantes Maternelles.