Aujourd’hui, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été soumis au vote des députés.

Comme il l’avait fait le 12 mai dernier sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dit « Hadopi 1 », Franck Marlin a voté « contre ».

« Le texte qui a malheureusement été adopté aujourd’hui constitue le volet répression du projet de loi contre lequel j’avais voté » explique-t-il.

« Il faut en effet rappeler que ce second volet est la conséquence de la censure partielle de la loi par le Conseil constitutionnel qui a estimé notamment, comme je l’ai toujours défendu, que la privation d'accès à Internet est du ressort d'un tribunal et non d'une autorité administrative. Cela correspond d’ailleurs à ce qui a été décidé au niveau européen avec l’adoption par le Parlement européen de l'amendement 138 du "paquet telecom" qui précise que l'accès à Internet est un droit fondamental et que seul un tribunal est habilité à priver un citoyen de l'Union de son accès.

« Ce second volet a donc pris en considération cet aspect. Mais les sanctions seront prononcées par un juge unique dans le cadre de procédures accélérées par voie d’ordonnances pénales. Cela signifie donc qu’il n’y aura pas de débat contradictoire pour une décision prise sur la base d’élément présentés par l’autorité administrative (HADOPI).

« Je suis donc dubitatif quant au respect des droits de la défense…Et cette présomption de culpabilité est choquante et elle ne semble d’ailleurs pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.

« Surtout qu’il faut rappeler que cette procédure repose toujours sur les adresses IP qui seront relevées par HADOPI. Or n’importe qui, de bonne foi, sait que l’usage frauduleux et l’usurpation de ces adresses IP sont une pratique fréquente.

« Je m’oppose à la double peine ! »

« Pour répondre à cela, ce texte ajoute la notion de "négligence" du titulaire de l'abonnement qui peut encourir une amende de 1500 euros assortie, éventuellement, d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois même s'il n'est pas l'auteur du téléchargement !

« Ainsi, les internautes vont être contraints d’installer un logiciel "mouchard", qui n’existe pas encore et qui sera payant, sur leur ordinateur au risque de se rendre coupable de "négligence caractérisée", voire de "complicité" avec le pirate si un téléchargement illégal est commis sur sa ligne. Sans oublier que l'abonné qui verra son abonnement suspendu devra quand même continuer à payer son abonnement et ne pourra pas se réabonner chez un autre fournisseur d’accès internet sous peine d'une amende de 3.750 euros. Et je m’oppose à cette double peine ! »

Pour votre député, ce nouveau texte ne comporte qu’une véritable avancée par rapport à la version initiale : l’absence de contrôle des courriers électroniques (pour vérifier les pièces jointes).

« Avec un petit nombre de collègues, j’avais déposé des amendements en ce sens. Et ils ont été retenus. Mais cela n’en fait pas pour autant un texte acceptable ! Car ce texte ne s’attaque, finalement qu’au téléchargement "peer to peer". Or nous le savons, cela est dépassé. Cette loi est donc toujours autant dépassée et inapplicable ! »

« J’aurais préféré qu’une offre légale soit disponible
avant de travailler sur l’aspect répressif »

Et ce n’est pas la mission de réflexion visant à encadrer le développement de l'offre légale en ligne, qui vient d’être initiée par le Ministre de la Culture, qui a fait changer d’avis Franck Marlin.

« Bien au contraire même ! Créer cette mission pour améliorer l’offre légale pour la musique et les films, c’est reconnaître que cette offre légale de téléchargement est très insuffisante et que, finalement, cette loi n’a pas fait avancer les choses dans ce domaine. J’aurais préféré qu’une offre légale soit disponible, riche, diversifiée et technologiquement respectueuse des droits de chacun, auteur comme acheteur, avant de travailler sur l’aspect répressif !

« Si l’on veut que les internautes, qui sont loin d’être les délinquants que l’on nous dépeint trop souvent, changent leurs habitudes, il faudrait peut-être que de véritables offres attractives leur soient proposées avant ! »

« Au final, je ne vois pas en quoi le texte adopté aujourd’hui va favoriser la diffusion de la création sur Internet. Et c’est la raison pour laquelle je ne pouvais que voter contre. »