Dans le contexte de crise économique actuel, il est important de soutenir les TPE qui auront beaucoup de mal à survivre.
Aussi, Franck Marlin a proposé au Ministre de l'Economie et des Finances, de porter de 38 120 euros à 50 000 euros le seuil des bénéfices annuels entraînant le passage de 15 % à 28 % du taux pour l'impôt sur les sociétés.
Les terrasses des cafés restent vides, et c’est loin d’être fini. La vraie question est, pourront-elles rouvrir un jour ? Une question qui concerne plus largement les commerçants, artisans, TPE et PME.
Chaque nouvelle annonce du Gouvernement ou du Président de la République est l’occasion de communiquer l’augmentation du budget qui sera consacré à ces aides qui, au bout du compte, viendront alourdir la dette nationale.
Loin de moi l’idée de dire qu’il ne faut pas aider les entreprises. Le Gouvernement a raison de déployer un plan sans précédent. Car ne pas soutenir l’économie générerait un cataclysme social.
Ce plan est important aussi car il apporte une lueur d’espoir aux salariés et aux entreprises. Se sentir soutenu et pris en considération par l’Etat est important, notamment pour les TPE.
Si la compassion et le soutien moral sont donc indispensables, ils ne sont pas tout. Il faut que les mesures engagées permettent vraiment aux entreprises de survivre au COVID-19.
A cet effet, les TPE doivent être considérées différemment des grandes entreprises multinationales ou des entreprises stratégiques qui ont les ressources internes et/ou le réseau qui leur permettra de sortir du marasme.
Pour les TPE, les choses sont très différentes. Commerçants, artisans, sont très seuls face à la crise. Plus les entreprises sont petites, plus les difficultés s’accumulent, et le risque de faillite est toujours une épée de Damoclès à la moindre difficulté.
Alors face à une crise d’une telle envergure on peut légitimement craindre que beaucoup de TPE, ne survivent pas au virus. Leur trésorerie, lorsqu'elle existe, ne permettra pas à beaucoup d’entre elles de tenir jusqu'au retour à la normale. Le temps économique et le temps pandémique ne sont pas compatibles.
Les nombreuses TPE avec lesquelles j’ai des contacts quotidiens me le disent : tout allait bien, mais on ne tiendra pas aussi longtemps. Les chefs d’entreprises n’ont pas suffisamment connaissance des aides possibles. Les démarches ne sont pas aussi simples et faciles d’accès que les déclarations gouvernementales veulent bien le laisser croire. Et quand les entreprises parviennent à obtenir un prêt pour injecter de la trésorerie, la visibilité sur la crise actuelle est si faible que rien ne garantit que cela sera suffisant pour la dépasser. Et en plus les prêts ne sont pas gratuits ! Il faudra donc rembourser, capital et intérêts !
Les TPE sont un pilier essentiel de notre système économique et social pourvoyeur de millions d’emplois. Si le Gouvernement ne veut pas qu’il s’écroule, il doit trouver le moyen de permettre aux entreprises qui étaient réellement viables avant la crise du COVID-19 de continuer leur activité, quelle que soit leur situation financière en sortie de crise.
Il faut que le Gouvernement aille au-delà des mesures actuelles. Injecter des millions d’euros de dette publique en aides ne solutionnera pas tout. Il doit innover et trouver un dispositif exceptionnel qui permette « d’effacer l’ardoise » des TPE viables et de repartir à 0 sur des bases saines. Je pense à cet égard que les Tribunaux de Commerce pourraient jouer un rôle essentiel dans ce quitus à donner.
Dans son allocution du 13 avril dernier, le Président de la République n’hésitait pas à évoquer l’annulation de la dette des pays africains.
Je pense que l’annulation de la dette des artisans, commerçants et TPE français est plus urgente et prioritaire.
Je pense que l’annulation de toute ou partie de la dette des collectivités locales, qui sont en première ligne aux côtés de l’Etat dans cette crise sanitaire, est plus urgente et prioritaire car ce sont les premières donneuses d’ordre qui pourraient agir pour remplir les carnets de commandes des artisans, TPE et PME.
La Maison France doit investir chez elle, pour elle, pour ceux qui sont dans la peine et qui, pour certains, ne s’en sortiront pas si l’Etat ne prend pas cette décision.
Devant une crise d’une ampleur si inédite, les vieilles recettes, les aides avec des dossiers à remplir et à faire approuver, ne sauveront pas notre économie, et notamment les TPE et PME.
Le Gouvernement a un devoir d’inventivité et doit trouver le moyen de gommer le passif des artisans, commerçants, TPE et PME qui étaient viables avant le COVID-19.
Franck MARLIN
La France connaît une crise sanitaire et une crise économique sans précédent. Rien ne serait pire que d’y ajouter une crise sociale.
Le Gouvernement doit apporter un soutien fort aux Français les plus modestes.
À travers une Question Ecrite que Franck Marlin vient de déposer, il a demandé au Gouvernement un geste fort en direction des familles bénéficiaires de l’APL en en portant le montant à 100% du loyer de leur résidence principale durant l’épidémie.
Un tel acte de solidarité éviterait de voir certaines familles sombrer dans la précarité, et leur permettrait de ne pas dégrader leur niveau de vie ce qui ne serait pas sans impact sur une reprise économique.
Cette mesure ne pèserait pas, par ailleurs, sur les bailleurs, notamment sociaux, qui doivent conserver toutes leurs marges de manœuvre pour investir dans la construction de nouveaux logements sociaux.
Pour prendre connaissance de la Question Ecrite de Franck Marlin, cliquez ici.
Limiter la propagation du virus COVID-19 est une priorité absolue. Réduire au maximum la manipulation de pièces ou billets de banque potentiellement infectés pourrait concourir à cet objectif, aujourd'hui, et lorsque les mesures de confinement seront allégées.
L’idéal serait donc de privilégier le paiement par carte bancaire sans contact, chez tous les commerçants. Malheureusement, pour beaucoup d’entre eux, les frais bancaires qu’ils acquittent pour ces transactions leur impose de refuser ce mode de paiement pour de trop petites sommes.
Si ces frais étaient momentanément suspendus, la gratuité de la transaction inciterait les commerçants à accepter le paiement par carte bancaire pour de très faibles montants.
Franck Marlin a donc saisi le Président de la Fédération Bancaire Française afin qu’il examine cette proposition en lien avec les établissements bancaires membres.
Pour consulter le courrier de Franck Marlin à Frédéric Oudéa, cliquez ici.
Selon l’Article 24 de la Constitution, l’Assemblée nationale a la prérogative d’exercer une fonction de contrôle de l’exécutif.
À cet effet, les députés disposent de moyens parmi lesquels les questions écrites.
L’Article 135 alinéa 6 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose que : « Les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption. »
Les députés de mon groupe parlementaire et moi-même avons adressé 7 700 questions écrites au Gouvernement depuis le début de la législature. Aujourd'hui, 1 800 questions restent encore sans réponse soit 24%.
Une marque de mépris supplémentaire vis-à-vis des parlementaires.
Au-delà d’une fonction de contrôle, les questions des parlementaires pourraient pourtant permettre aux ministres de nourrir leur réflexion. Mais en Macronie, les ministres sont omniscients…
Pour ce qui concerne Franck Marlin, 26 des questions écrites qu’il a adressées au Gouvernement depuis le début de la législature restent sans réponse. La plus ancienne a été publiée au Journal Officiel de la République le 18 septembre 2018. Nous sommes bien loin des deux mois de délai de réponse prévus au Règlement de l’Assemblée nationale.
Cette situation est alarmante pour la démocratie. Elle l’est encore plus en cette période de crise sanitaire. Si d’un côté le Gouvernement obtient du Parlement la capacité à gérer ce marasme par ordonnances, mais que de l’autre il ne rend pas compte de son action en répondant aux questions qui lui sont posées, il y a lieu de se demander si la France est toujours une démocratie parlementaire.
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