Beaucoup de TPE ont moins de 1 million de CA et moins de 60 000 euros de bénéfices, mais "malheureusement" emploient 10 salariés, ou plus. De ce fait, elles se trouvent exclues des dispositifs d’exonération des charges sociales et de suspension des loyers qui s’appliquent à celles qui comptent moins de 10 salariés.

Elles sont pénalisées d’avoir été vertueuses en créant de l’emploi. C’est un paradoxe face à la crise sociale majeure qui s’annonce.

Pour cette typologie de TPE qui ont fait le choix d’assumer pleinement leur fonction sociétale autant qu’économique une catastrophe est en marche avec comme issue évidente une vague de licenciements qui pourrait être évitée. Il suffirait de décorréler l’exonération des charges sociales et la suspension des loyers du bénéfice du fonds de solidarité tout en maintenant les plafonds de 1 million de CA et de moins de 60 000 euros de bénéfice.

Beaucoup de secteurs de la vie quotidienne des Français seraient positivement impactés par une telle mesure. Boulangeries, coiffeurs, clubs de sport, crèches, services à la personne et bien d’autres TPE relèvent aujourd'hui de cette configuration.

C'est pourquoi Franck Marlin a adressé une Question Ecrite au Ministre de l’économie et des finances que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Nos fêtes foraines vont-elles être emportées par le coronavirus ? La profession de forain est quasi millénaire. La plus ancienne parmi les opérateurs de loisirs. Dans nombre de nos communes l’installation de la Fête foraine rythme l’animation et participe au sentiment d’appartenance des habitants.

Tout le monde connaît la Foire du Trône. À Étampes, la Fête Saint-Michel est une tradition qui a traversé toutes les générations et la ville attend chaque année cette fête qui marque les derniers beaux jours.

La profession génère en France 320 000 emplois directs et indirects. Ils sont condamnés si le gouvernement persiste à ne pas entendre le désespoir de toute cette profession ravagée par l’épidémie au moment même où s’ouvrait pour elle la haute saison.

C'est la raison pour laquelle Franck Marlin a saisi le Ministre de l'économie et des finances par une Question Ecrite que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Jeudi 7 mai, sera soumis au vote des députés par le Gouvernement un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Ce projet de loi a déjà été adopté par le Sénat. Mais les Sénateurs, qui avaient déjà rejeté le plan de déconfinement présenté par le Premier ministre, ont très sensiblement modifié le texte initial du gouvernement.

Premier point important, le Gouvernement veut prolonger l’Etat d’urgence jusqu'au 23 juillet inclus. Cette date est beaucoup trop lointaine. L’urgence sanitaire est une chose mais l’état d’urgence ne doit pas être la règle. Le 24 juin m’aurait semblé une date adaptée. Les Sénateurs ont transigé au 10 juillet ce qui est raisonnable pour permettre de faire un point avant l’été et au Parlement d’effectuer son contrôle sur l’action du Gouvernement.

Le texte prévoit également la création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. L’Assurance Maladie créerait donc un fichier national identifiant les gens qui ont été en contact avec des malades du Covid-19. On parle bien d’une administration qui va récolter des données médicales, sans anonymat, et en levant le secret médical. Le Gouvernement voulait conserver les données pendant un an ce qui me semble injustifié et excessif.

À l’instar des députés de mon groupe parlementaire, je pense qu’il faut restreindre ce « fichage » à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit de secret médical et potentiellement d’entrave aux libertés publiques.

Dans le même esprit il est indispensable que le Gouvernement renonce absolument à sa demande d’habilitation à légiférer sur ce point par ordonnances. Ce serait donner au Gouvernement le pouvoir d’asseoir juridiquement la création de la fameuse application Stop-Covid à laquelle je ne suis pas favorable. L’état d’urgence peut s’entendre en ce moment et la privation de certaines libertés justifiées. Mais il y a une limite en toutes choses. Le traçage et le fichage pour ne pas dire le flicage ne sont pas ma tasse de thé. L’état d’urgence ne doit pas devenir état d’exception.

Si le Gouvernement ne prenait pas en compte ces points non négociables, comme l’ensemble des députés de mon groupe parlementaire, je voterais contre ce projet de loi.